Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, avec pour objectif de renforcer la protection des parties et d’assurer un meilleur équilibre entre leurs droits et obligations respectifs. Dans cet article, nous vous présentons les principales évolutions législatives récentes qui impactent le droit des locataires et propriétaires.

1. La loi ELAN et ses conséquences sur le logement

La loi sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a été promulguée le 23 novembre 2018, avec pour objectif principal de favoriser la construction de nouveaux logements, notamment dans les zones dites « tendues ». Cette loi a également apporté plusieurs modifications importantes en matière de droit des locataires et propriétaires.

Tout d’abord, la loi ELAN a instauré un bail mobilité, d’une durée allant de 1 à 10 mois non renouvelable. Ce bail concerne les logements meublés et s’adresse aux personnes en formation professionnelle, stage, apprentissage ou mission temporaire. Il permet une plus grande souplesse pour le locataire et facilite l’accès à un logement temporaire pour les propriétaires.

Ensuite, la loi ELAN prévoit une encadrement des loyers dans certaines zones tendues. Les communes concernées ont désormais la possibilité de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers, fixant un loyer de référence et un loyer maximum à ne pas dépasser. Cette mesure vise à protéger les locataires contre des augmentations excessives de loyers.

2. La réforme du droit de la copropriété

La loi ELAN a également apporté des modifications importantes au fonctionnement des copropriétés, qui concernent tant les propriétaires que les locataires. Parmi les principales mesures, on retrouve :

• la dématérialisation des convocations et documents relatifs aux assemblées générales, permettant une meilleure information des copropriétaires et facilitant leur participation aux décisions prises en assemblée générale ;
• la mise en place d’un fonds de travaux obligatoire pour toutes les copropriétés, afin d’assurer l’entretien et la conservation des parties communes ;
• la simplification des règles de majorité pour certaines décisions prises en assemblée générale, notamment pour inciter à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.

3. La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

La loi ELAN renforce également les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle prévoit notamment :

• l’augmentation des sanctions pénales encourues par les propriétaires ou exploitants d’un logement insalubre ou dangereux, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende ;
• la possibilité pour les autorités de saisir les loyers perçus par un marchand de sommeil, afin de financer la remise en état des logements indignes ;
• la mise en place d’un permis de louer dans certaines communes, permettant de contrôler la qualité des logements mis en location et de lutter contre la mise sur le marché de logements indignes.

4. Les évolutions en matière d’aides au logement

Enfin, plusieurs réformes ont récemment été mises en œuvre concernant les aides au logement, impactant tant les locataires que les propriétaires. Parmi celles-ci :

• l’individualisation du versement des aides personnalisées au logement (APL), qui permet désormais aux colocataires de percevoir chacun leur propre aide, plutôt qu’une aide globale versée au propriétaire ;
• la mise en place d’un nouveau calcul des APL, basé sur les revenus des 12 derniers mois et non plus sur ceux d’il y a deux ans, permettant une meilleure prise en compte des changements de situation financière des allocataires.

Pour conclure, ces dernières évolutions législatives visent à renforcer la protection des locataires et propriétaires, tout en favorisant la construction de nouveaux logements et l’amélioration du parc existant. Il est important pour les acteurs concernés de se tenir informés de ces changements et de leurs conséquences, afin d’adapter leurs pratiques en conséquence.