Juridique
La Clause d’Exclusion de Garantie Absolue : Enjeux, Limites et Perspectives en Droit Contemporain
La clause d’exclusion de garantie absolue constitue un mécanisme contractuel permettant à un vendeur ou prestataire de s’exonérer de sa responsabilité concernant les défauts potentiels d’un bien ou service. Cette disposition contractuelle soulève des questions […]