Le monde des affaires connaît une évolution constante, et le droit pénal des affaires ne fait pas exception. Pour mieux comprendre les réformes récentes dans ce domaine, il est important de se pencher sur les principales modifications législatives et leur impact sur la pratique des professionnels du droit.
1. La loi Sapin II : un renforcement de la lutte contre la corruption
Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II a pour principal objectif de renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’économie française. Parmi les mesures phares de cette loi, on peut citer l’obligation pour les entreprises d’établir un programme de conformité anti-corruption, la création d’une agence nationale anticorruption (AFA) et l’introduction d’une nouvelle procédure de transaction pénale spécifique aux infractions économiques et financières.
2. Le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
La CJIP, introduite par la loi Sapin II, permet aux entreprises soupçonnées d’avoir commis certaines infractions économiques et financières (corruption, trafic d’influence…) de conclure un accord avec le procureur sans passer par un procès. Cette mesure vise à encourager les entreprises à coopérer avec les autorités en échange d’une sanction financière proportionnée à la gravité de l’infraction et aux efforts de mise en conformité. La CJIP a déjà été utilisée dans plusieurs affaires médiatisées, comme celle impliquant Airbus en 2020.
3. La loi sur le secret des affaires
Adoptée en juillet 2018, la loi sur le secret des affaires transpose la directive européenne de 2016 et vise à renforcer la protection des informations économiques, commerciales ou technologiques sensibles. Cette loi établit un régime juridique spécifique pour les entreprises qui souhaitent protéger leurs secrets d’affaires contre l’espionnage économique, l’appropriation indue ou la divulgation illicite. Toutefois, cette loi suscite également des inquiétudes quant à son impact sur la liberté d’expression et le droit à l’information.
4. Le renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Plusieurs réformes sont venues renforcer les obligations des professionnels du droit en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. On peut notamment citer la cinquième directive européenne sur le blanchiment d’argent (5AMLD), transposée par la loi du 23 octobre 2019, qui étend les obligations déclaratives aux plateformes d’échange de cryptomonnaies et aux prestataires de services fiduciaires.
5. L’évolution de la responsabilité pénale des personnes morales
La jurisprudence récente a contribué à préciser les contours de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi, les entreprises peuvent désormais être condamnées pour des infractions commises par leurs dirigeants ou employés, dès lors que ces faits ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions et pour le compte de la société. Cette évolution vise à inciter les entreprises à renforcer leur gouvernance et leur culture éthique, sous peine de sanctions pénales.
Les réformes récentes du droit pénal des affaires témoignent d’une volonté croissante des législateurs de lutter contre les dérives économiques et financières. Les entreprises doivent ainsi se montrer vigilantes quant à leur conformité aux nouvelles règles en vigueur, afin d’éviter des sanctions potentiellement lourdes. Dans ce contexte, le rôle des avocats spécialisés en droit pénal des affaires est primordial pour accompagner leurs clients dans cette adaptation nécessaire.