Loi PACTE et entrepreneuriat : les évolutions majeures


La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance et la transformation des entreprises. Cette loi apporte de nombreux changements pour les entrepreneurs, qu’il est important de connaître afin d’en tirer le meilleur parti. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales évolutions apportées par la loi PACTE sur l’entrepreneuriat.

1. Simplification des formalités administratives

La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs. En effet, avec cette loi, un guichet unique électronique sera créé pour permettre aux entreprises de réaliser toutes leurs formalités en ligne. Les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), les CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) et les autres organismes compétents seront interconnectés afin d’accélérer le traitement des demandes.

2. Fin du stage préalable à l’installation pour les artisans

Jusqu’à présent obligatoire, le stage préalable à l’installation (SPI) sera supprimé avec la loi PACTE. Ce stage avait pour objectif d’informer les artisans sur la gestion d’une entreprise artisanale et leur permettait d’acquérir certaines compétences nécessaires à leur activité. La suppression du SPI permettra aux artisans de gagner du temps et de réaliser des économies.

3. La mise en place du fonds de pérennité économique

La loi PACTE instaure un fonds de pérennité économique, qui permet aux entreprises de se transformer en société à mission. Ce nouveau statut permettra aux entrepreneurs de définir une raison d’être sociale et environnementale pour leur entreprise et d’avoir ainsi un impact positif sur la société. Le fonds de pérennité économique a pour objectif d’encourager les entreprises à adopter des pratiques plus responsables.

4. La suppression du seuil minimal de capital social

Avec la loi PACTE, le seuil minimal de capital social pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) est supprimé. Ainsi, les entrepreneurs ont désormais la possibilité de créer leur entreprise avec un capital social inférieur à 37 000 euros. Cette mesure permettra aux entrepreneurs de lancer leur activité plus rapidement et avec moins d’investissement initial.

5. L’élargissement du dispositif Madelin

Le dispositif Madelin, qui permettait jusqu’à présent aux particuliers d’investir dans des entreprises non cotées en bénéficiant d’une réduction d’impôt, est élargi avec la loi PACTE. Désormais, les entreprises éligibles au dispositif Madelin seront également celles cotées sur les marchés réglementés et les plateformes de crowdfunding.

6. La création du PEA-PME

La loi PACTE prévoit la création d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA) dédié aux PME. Ce nouveau dispositif permettra aux particuliers d’investir dans des petites et moyennes entreprises en bénéficiant d’avantages fiscaux. Cette mesure vise à encourager l’investissement dans les PME et à favoriser leur croissance.

7. L’évolution de l’épargne retraite

La loi PACTE modifie également la réglementation sur l’épargne retraite pour les entrepreneurs. Les produits d’épargne retraite seront regroupés en trois grandes catégories : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel. Les entrepreneurs pourront ainsi choisir plus facilement le dispositif d’épargne retraite qui leur convient le mieux.

8. La réforme de l’assurance chômage

Enfin, la loi PACTE prévoit une réforme de l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants. Désormais, ces derniers auront droit à une indemnisation forfaitaire en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise. Cette mesure permettra aux entrepreneurs de bénéficier d’une protection sociale renforcée.

Au travers de ces différentes mesures, la loi PACTE entend faciliter l’accès à l’entrepreneuriat, soutenir la croissance des entreprises et encourager les pratiques responsables. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés des évolutions apportées par cette loi afin d’en tirer le meilleur parti et de contribuer au développement économique du pays.


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