Droit de la propriété : Servitudes et mitoyenneté


Le droit de la propriété est un sujet complexe qui englobe diverses notions telles que les servitudes et la mitoyenneté. Dans cet article, nous allons approfondir ces deux concepts et vous expliquer leur importance dans le cadre du droit de la propriété.

Servitudes

Les servitudes sont des charges établies sur un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant. Elles permettent donc à un propriétaire de bénéficier d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, sans pour autant en détenir la pleine propriété. Les servitudes peuvent être d’origine naturelle ou légale et se divisent en deux catégories : les servitudes continues et les servitudes discontinues.

Les servitudes continues sont celles qui s’exercent sans l’intervention de l’homme, comme le passage d’une canalisation souterraine. Les servitudes discontinues, quant à elles, nécessitent l’intervention humaine pour être mises en œuvre, comme le droit de passage sur une parcelle voisine.

Pour qu’une servitude puisse être valablement constituée, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Il doit exister deux fonds distincts appartenant à des propriétaires différents;
  • La servitude doit profiter au fonds dominant;
  • La charge ne doit pas être trop lourde pour le fonds servant;
  • La servitude ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les servitudes peuvent être établies par différents moyens, tels que la loi, un acte notarié (servitude conventionnelle) ou encore par prescription acquisitive (lorsqu’une situation de fait s’est prolongée pendant une durée minimale déterminée par la loi).

Mitoyenneté

La mitoyenneté est une forme particulière de copropriété qui concerne les immeubles bâtis ou non bâtis (murs, clôtures, haies…) séparant deux propriétés contiguës. Elle implique que les deux propriétaires voisins se partagent les droits et obligations liés à cet élément commun.

La mitoyenneté peut résulter de différents scénarios :

  • Elle peut être présumée en cas de construction d’un mur à cheval sur deux parcelles;
  • Elle peut être créée par convention entre les propriétaires des fonds voisins;
  • Elle peut également résulter de la prescription trentenaire, si un mur a été considéré comme mitoyen pendant au moins 30 ans sans contestation.

Dans le cadre de la mitoyenneté, chaque propriétaire doit participer aux frais d’entretien et de réparation du mur commun et respecter certaines règles en matière d’usage. Par exemple, il est interdit d’appuyer une construction sur un mur mitoyen sans l’accord de l’autre propriétaire ou d’effectuer des travaux susceptibles de nuire à la solidité du mur.

Pour en savoir plus sur les servitudes et la mitoyenneté, n’hésitez pas à consulter le site AIMH, qui propose des informations et des conseils pratiques sur ces sujets essentiels du droit de la propriété.

En résumé, les servitudes et la mitoyenneté sont deux notions clés du droit de la propriété qui permettent de régir les relations entre propriétaires voisins. Les servitudes offrent un droit d’usage sur le bien d’autrui, tandis que la mitoyenneté implique une copropriété avec partage des droits et obligations liés à un élément commun séparant deux biens contigus. La compréhension de ces concepts est essentielle pour éviter les conflits et gérer efficacement ses biens immobiliers.


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